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La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
ADMINISTRATIF | IP/IT ET COMMUNICATIONC’est l’histoire d’une statue qui a beaucoup voyagé. Probablement l’œuvre d’un sculpteur grec, elle est sortie des eaux non loin de la côte italienne. Ramenée au...
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Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
IMMOBILIERLa mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine...
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Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
PÉNALDoublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale...
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Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet
IP/IT ET COMMUNICATIONDans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.
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Bientôt une information spécifique des consommateurs en matière de shrinkflation
AFFAIRESUn arrêté du 16 avril 2024, annoncé depuis plusieurs semaines déjà, va rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises du secteur...
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 avril 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 22 et 29 avril 2024
AFFAIRESSélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril.
Le droit en débats
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L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat
Sarah Papoular et Hirbod Dehghani-Azarle 03 Mai 2024 -
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Épilogue dans l’affaire des Aînées pour le climat : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable
Anne Stevignon et Marta Torre-Schauble 29 Avril 2024
Le magazine
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Dossier
L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas